Location meublée

Connaissez vous le bail de location meublée ?

Depuis le 1er août 2015, les contrats de location doivent impérativement respecter des modèles spécifiques prévus à l'intention des propriétaires et des locataires. Ces contrats sont notamment prévus pour les locations à titre de résidence principale. Vous désirez mettre en bail votre appartement meublé ? Rendez-vous sur notre site pour découvrir toutes les informations nécessaires par rapport au bail de location meublée.

Le contrat type d'un logement meublé

Pour faciliter les relations entre les propriétaires de bien immobilier et leurs locataires, un contrat type de location meublée a été mis en place. Il sert notamment à établir les normes et les conditions de mise en oeuvre d'une location meublée.

Formation d'un contrat de location meublée

Le contrat de location d'un logement meublé loué à titre de résidence principale doit être rédigé par écrit. Ce contrat peut être établi :

dans un premier temps entre le propriétaire de l'appartement meublé et le locataire, “sous seing privé”. Ils peuvent également avoir recours à l'aide d'un agent immobilier ou encore à celle d'un huissier de justice. Le bail doit être rédigé en deux originaux, et chacune des deux parties doit en posséder un exemplaire ;
ou alors dans un second temps par un notaire. Il s'agit dans ce cas d'un acte notarié dont une copie doit être transférée au propriétaire et au locataire.

Contenu d'un contrat de location meublée

Certaines clauses sont obligatoires et doivent être mentionnées dans le contrat de location meublée :

le nom et l'adresse du propriétaire ainsi que ceux de son mandataire éventuel ;
le nom du locataire ;
la durée du bail et la date à partir de laquelle le locataire pourra disposer du local ;
une description de tout le logement, y compris de ses annexes (garage, cave ou jardin) ;
le recensement des parties communes ;
l'usage qui sera fait du logement loué (habitation uniquement ou habitation et travail) ;
le montant du loyer et les modalités de paiement ainsi que les conditions sous lesquelles il peut être révisé ;
le montant et la date de paiement du dernier loyer, si le précédent locataire a quitté l'appartement depuis moins de 18 mois ;
le montant du dépôt de garantie, si ce dernier est prévu, ne doit pas être supérieur à deux mois de loyers hors charge. Lorsque le loyer est payable par trimestre, le propriétaire n'est pas en droit d'exiger un dépôt de garantie ;
la nature et le montant des travaux mis en œuvre dans le local depuis la fin du dernier contrat de location.

Si le bail est conclu par une personne mandatée et rémunérée, il doit sous peine de nullité, mentionner :

les dispositions légales inscrites aux trois premiers alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 ;
les montants maximums de la rémunération du mandataire pouvant être à la charge du locataire.

Des clauses sont interdites et considérées comme nulles et non écrites si elles sont ajoutées au contrat. Il s'agit par exemple de toute clause qui :

oblige le locataire à souscrire à une compagnie d'assurance habitation choisie par le propriétaire ;
interdit au locataire de réclamer une indemnité en cas de travaux entrepris dans le local pour une durée supérieure à 21 jours ;
ou alors impose au locataire de laisser visiter le local les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables, en vue de sa vente ou de sa location.

Les conditions du bail d'un local meublé

La durée du contrat de location d'un meublé est d'un an renouvelable chaque année. Le bail est tacitement renouvelé si aucune des parties n'a exprimé une volonté contraire, au moment de son expiration. Toutefois, si le locataire est un étudiant, la durée du bail peut être ramenée à 9 mois. Dans le cas où le propriétaire est lui-même détenteur d'un bail commercial arrivant à terme ou s'il a prévu de mettre fin à ses activités, le contrat de location peut avoir une durée inférieure à un an. Il doit en mentionner la raison au locataire.

La résiliation du bail par le locataire est possible avec un préavis d'un mois. En ce qui concerne le bailleur, la résiliation du bail n'est possible qu'avec un préavis de 3 mois et sous certaines conditions à savoir :

pour reprendre le logement et y habiter lui-même ou un membre proche de sa famille dont la liste est fixée par la loi ;
pour vendre le logement ;
ou pour un motif légitime et sérieux (de la faute du locataire).

Le logement doit être équipé d'un minimum de meubles, d'appareils électroménagers et d'équipements indispensables à la vie au quotidien. Si plusieurs pièces le composent, chacune de ces pièces doit être pourvue de mobilier.